CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                                                                                              IN.GEN.CGV.001    Avril 2018

   

 

Article 1 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes de fournitures et prestations de services réalisées par la société TECMI ou l’une de ses filiales, sous réserve des Conditions Particulières que les Parties pourraient leur apporter, par accord exprès constaté par écrit et signé par les Parties.

Toutes conditions contraires imposées par le Client telles que notamment ses conditions générales d’achats, seront, à défaut d’acceptation expresse du Vendeur, inopposables au Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure, y compris leurs avenants.

 

Article 2 – Définitions

Avenant désigne l’accord écrit par lequel le Client et le Vendeur modifient la Commande.

CGV désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

Client signifie la personne qui accepte une offre de fourniture et/ou de prestations de services du Vendeur ou qui commande des fournitures et services proposés par le Vendeur.

Commande désigne le document écrit par lequel le Client s’engage sur l’achat de fournitures et/ou de prestations de services proposées par le Vendeur incluant toutes ses annexes et Spécifications Techniques.

Conditions Particulières désignent toutes stipulations convenues entre les Parties s’appliquant spécifiquement à la Commande, écrites et signées par les Parties ; les Conditions Particulières peuvent compléter et/ou modifier les dispositions des CGV, lesdites Conditions Particulières prévalant sur les CGV.

Etude(s) désigne(nt) les prestations intellectuelles, avis, conseils, consultations, recherches, élaborés par le Vendeur pour le compte du Client en exécution de la Commande et pouvant mener ou non à la réalisation de plans, de rapports et descriptifs techniques, de notes de calcul, de dessins…

Fourniture(s) désigne de façon générique tout produit, matériel et/ou prestations de services vendus par le Vendeur, incluant les travaux de construction.

Partie(s) désigne le Vendeur et/ou le Client individuellement ou collectivement.

TECMI désigne la société Travaux Etudes Constructions Maintenances Industrielles, dont la dénomination commerciale est TCMI, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € dont le siège social est La Feuillane 2, ZI Les Agnelles – 13270 Fos sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro  421 455 825, et/ou ses filiales.

Spécifications Techniques désignent tout document expressément listé dans la Commande et définissant les principales caractéristiques techniques des Fournitures.

Vendeur désigne la société TECMI ou toute autre filiale de TECMI.

 

Article 3 - Formation et modification de la Commande

3.1 Chaque offre émise par le Vendeur a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser les conditions financières, techniques et commerciales de son offre pour quelque motif que ce soit.

3.2 La Commande est réputée parfaite et les présentes CGV sont pleinement applicables dès qu’une offre de Fournitures émise par le Vendeur a été acceptée sans réserve par le Client ou que le Vendeur a expédié dans un délai raisonnable une acceptation écrite sans réserve suite à la Commande de Fournitures du Client, ou que par accord spécifique, les Conditions Générales de Vente ont été agrées entre le Client et le Vendeur.

3.3 La Commande ne peut être cédée par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

3.4 Documents contractuels applicables à la Commande

Les documents constituant la Commande, outre les présentes CGV, sont cités dans le corps de la Commande et en font partie intégrante. Aucun document émis par le Client, y compris postérieurement à la Commande ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande s'il n'est pas expressément accepté par le Vendeur.

En tout état de cause, en cas d’incompatibilité entre les clauses figurant dans les conditions générales du Client et les CGV du Vendeur, par dérogation à l’article 1119 al.2 du Code civil, les Parties conviennent que devront prévaloir la clause figurant dans les CGV du Vendeur.

La Commande comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après :

• les Conditions Particulières ainsi que tout document annexé à la Commande ou appelé par celui-ci ou ses annexes,

• s’il y a lieu les Spécifications Techniques particulières et/ou cahier des charges,

• les CGV,

• le Code d’Ethique et anti-corruption du Groupe TECMI.

 En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi dans la Commande ou à défaut celui établi ci-dessus. 

Aucun autre document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande s’il n’est pas expressément cité dans cette dernière.

3.5 Modification de la Commande : toute modification contractuelle ou toute modification d’une des Fournitures demandée par le Client, ne peut être étudiée par le Vendeur que si cette demande est parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition des Fournitures. Cette modification ne pourra être acceptée qu’après accord écrit entre les Parties sur le prix et le délai supplémentaire qu’elle entrainerait, et sous réserve que cette modification soit encore possible compte tenu de la vocation initiale de la Fourniture et de l’état d’avancement de la réalisation de la Fourniture.

En tout état de cause et en l’absence d’avenant émis par le Client et accepté par le Vendeur, tout commencement d’exécution de travaux supplémentaires par le Vendeur non contesté par le Client vaudra acceptation du prix et des conditions d’exécution par le Client. Le Vendeur pourra ainsi facturer intégralement le Client et ce dernier s’engage à en payer le prix intégral.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute amélioration qu’il juge utile à ses Fournitures sans en changer les Spécifications Techniques et sans obligation de modifier les Fournitures précédemment livrées. 

Si, en cours d’exécution de la Commande, un évènement venait altérer fondamentalement l’équilibre économique de la Commande, telle que notamment la variation importante du coût des matières premières et son incidence sur celui des composants des Fournitures, le Vendeur procèdera à une révision du prix de la Commande après en avoir informé préalablement le Client. A défaut d’accord du Client sur les nouvelles conditions financières applicables à la Commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande et le litige sera traité en application des dispositions de l’article 16 ci-après.

Dans le cadre des travaux de construction, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter tous travaux de construction dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité de bâtiment en péril. Le Vendeur fournira tous les justificatifs nécessaires au Client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Les délais d’exécution de la Commande seront prolongés de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossibles toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maitre d’ouvrage des propres obligations.

Dès le commencement d’exécution de la Commande par le Vendeur, le Client s’engage à indemniser le Vendeur de tous les couts directs et indirects en cas de demande de démobilisation et/ou de remobilisation du personnel du Vendeur, incluant notamment les frais de dédits réclamés par les sous-traitants et fournisseurs du Vendeur.

 

Article 4 - Modalités de livraison

4.1 Certificat de réception :

4.1.1 Dans les locaux du Vendeur

Le Vendeur doit notifier par écrit au Client la date à partir de laquelle ce dernier pourra assister aux essais de réception des Fournitures, dans les locaux du Vendeur.

Le Vendeur, dans ses ateliers, effectuera les essais de réception des Fournitures conformément aux Conditions Particulières ou aux Spécifications Techniques en présence du Client. A l’issue de ces essais, le Client signera un certificat de réception des Fournitures.

En cas d’absence du Client, les essais de réception effectués par le Vendeur feront foi et vaudront certificat de réception.

Après signature du certificat de réception, si le Client le demande par écrit, le Vendeur procédera à l’emballage des Fournitures en vue de leur livraison. Cette prestation n’étant pas incluse dans le prix, elle sera facturée en sus. Le Client s’engage à prendre livraison des Fournitures dans les locaux du Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la notification par le Vendeur de la disponibilité des Fournitures.

4.1.2 Dans les locaux du Client

Par dérogation au principe posé dans l’article 4.1.1 ci-dessus, les Parties peuvent convenir expressément dans les Conditions Particulières, qu’une seconde réception des Fournitures (« Réception Définitive ») sera effectuée dans les locaux du Client. Dans ce cas particulier, la Réception Définitive dans les locaux du Client doit se dérouler au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison des Fournitures. Le Client, dans ses locaux, effectuera les essais de Réception Définitive des Fournitures conformément aux Conditions Particulières et aux Spécifications Techniques en présence du Vendeur. A l’issue de ces essais, le Client signera un Certificat de Réception Définitive des Fournitures.

4.1.3 En tout état de cause, quel que soit le lieu de réception des Fournitures, le Client s’engage à signer le procès-verbal de réception avec ou sans réserve dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la demande du Vendeur. A défaut, la réception des Fournitures sera considérée comme définitive et sans réserve.

 

4.2 Livraison des Fournitures :

4.2.1 Dans les locaux du Vendeur

Sauf Conditions Particulières, la livraison des Fournitures est effectuée par la remise des Fournitures au Client ou à son représentant désigné, dans les locaux du Vendeur.

4.2.2 Dans les locaux du Client

Dans le cas prévu par l’article 4.1.2 où une Réception Définitive dans les locaux du Client est prévue, la livraison est effectuée par la remise des Fournitures au Client ou à son représentant désigné, dans les locaux du Client. Les Fournitures vendues par le Vendeur voyagent toujours aux risques et périls du Client auquel il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs, dans des délais légaux, en cas de manquants, pertes, avaries, retards. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Fournitures avec la Commande et l’absence de vices apparents à sa réception dans ses locaux. Toute réserve ou réclamation sur des vices apparents ou des éléments manquants doit être formulée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de réception des Fournitures dans les locaux du Client. Aucun retour des Fournitures commandées et livrées n’est accepté sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Tout matériel retourné devra l’être dans son emballage d’origine aux frais du Client. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans les délais susmentionnés, les Fournitures sont réputées conformes à la Commande, sans vice apparent, acceptées par le Client et n’est ni repris, ni échangé.

 

4.3 Retard de réception des Fournitures par le Client :

Dans le cas où le Client ne prend pas livraison des Fournitures dans le délai qui lui est imparti et dans les conditions détaillées au 4.1 ci-dessus, des frais de garde seront facturés au Client. Après expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception des Fournitures, le Vendeur pourra résilier unilatéralement la Commande, conserver les acomptes versés et disposer des Fournitures ; le Client devant indemniser le Vendeur pour le préjudice subi.

 

4.4 Réception des Etudes :

A l’achèvement de l’Etude, le Vendeur remettra au Client un rapport final d’Etude dont la remise constitue l’achèvement de l’Etude.

A compter de cette remise, le Vendeur sera déchargé de toutes responsabilités envers le Client.

4.5 Transfert des risques :

Les livraisons sont effectuées Ex-Works (départ usine du Vendeur, France), selon la définition des Incoterm 2010 ou tout Incoterm équivalent qui lui aurait été substitué dans les Incoterms CCI ultérieurs. Le transfert des risques est concomitant avec la mise à disposition des Fournitures dans les usines du Vendeur. Le Client organise et paie le transport. Il en supporte aussi les risques jusqu'à la destination finale des Fournitures. Les formalités et frais d'exportation et d'importation, ainsi que les droits et taxes liés à ces deux opérations sont également à la charge du Client.

Le Client sera alors responsable de tous les risques liés aux Fournitures, qu’il s’agisse de dommages aux Fournitures ou de dommages causés par les Fournitures. Il souscrira les polices d’assurance nécessaires pour couvrir tous les dommages éventuels causés à des personnes ou à des biens du fait des Fournitures.

 

4.6 Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et tels que spécifiés dans le devis du Vendeur et/ou la Commande. Ils courent, sauf stipulations particulières, à partir de la date de paiement de l’acompte à la Commande et sous réserve :

-   Que l’ensemble des données d’entrée à charge du Client (documents, cahier des charges définitif…) soient transmises au Vendeur au plus tard sept (7) jours calendaires après la date d’entrée en vigueur de la Commande telle que détaillée à l’article 3.2 ci-dessus ou suivants conditions spécifiques détaillées au devis du Vendeur ;

-   Que le Client valide l’ensemble des livrables documentaires fournis par le Vendeur en cours d’exécution de Commande au plus tard sept (7) jours calendaires après leur réception par le Client ;

-   Que toutes interventions de quelque nature que ce soit en cours de réalisation de la Commande soient débutées au plus tard sept (7) jours calendaires après la convocation adressée par le Vendeur.

 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande en cours sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur.

Toutefois, si dans les 6 mois après la date indicative de livraison et après mise en demeure restée infructueuse, les Fournitures n’ont pas été livrées, la Commande pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.

 

Toute demande d’envoi par un transport express, de la part du Client, fera l’objet d’une facturation des frais de port calculés en fonction du tarif du transporteur selon le poids du colis et sa destination. L’accord de la prise en charge de ces frais est spécifié lors de la Commande par le Client.

 

Article 5 - Prix

Les prix des Fournitures et autres tarifs éventuels applicables sont mentionnés à la Commande. Les prix et tarifs sont ceux en vigueur au moment de la Commande et émis en Euro.

Si à compter de la date d’entrée en vigueur de la Commande, le Vendeur supporte une augmentation de plus de trois (3)% du coût des matériaux nécessaires à l’exécution de la Commande, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’augmenter le prix de la Commande d’un pourcentage équivalent à celui de l’augmentation du prix des matériaux. Le Vendeur informera le Client, par écrit, d’une telle augmentation. 

Sauf stipulations contraires à la Commande, ces prix et tarifs s’entendent :

-   Nets, hors taxes départ usine, hors emballage et frais de transport ;

-   Fermes et non révisables, étant entendu toutefois qu’une révision de prix  sauf dans les cas pré-cités

Ces prix incluent deux (2) révisions documentaires maximum des livrables documentaires. Au-delà, toute nouvelle révision documentaire sera facturée au tarif forfaitaire unitaire de deux cent cinquante (250) euros par document, sauf stipulations contraires inscrites au devis.

Le Vendeur se réserve la possibilité de réajuster le montant des sommes dues, si ces dernières stipulent un paiement dans une devise étrangère (autre que l'euro) et que la contrevaleur de cette devise en euro à la date de paiement a évolué d'au moins trois (3)% par rapport à la date de la Commande. Pour effectuer cette conversion, le calcul des taux de change est basé sur le taux du Frankfurt Stock Exchange sur les jours fixes. Si de tels taux ne sont pas déterminés sur les jours fixes, les cotations : «over-the-counter» disponibles dans le Financial Times (Europe) serviront de taux de référence

 

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Sauf stipulations contraires à la Commande, au devis et/ou aux Conditions Particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :

-         30% à la signature de la Commande

-         Le solde dans les délais indiqués ci-après.

 

Les facturations correspondantes seront émises préalablement par le Vendeur et seront payées à trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture par virement bancaire.

En cas de vente à l’exportation, le Client mettra en place une lettre de crédit irrévocable et confirmée, dans les huit (8) jours ouvrables suivant la Commande.

Tous les frais financiers de quelque nature que ce soit, liés au mode de paiement appliqué par le Client, sont à la charge de ce dernier.

 

6.2 Par application des dispositions légales, en cas de retard de paiement de tout ou partie du prix de la Commande, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable vis-à-vis du Vendeur d’une pénalité pour retard de paiement égal à 12% calculé par mensualité (1% par mois, étant précisé que ce taux ne saurait en tout état de cause être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal). Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne les pénalités de retard. Par ailleurs, le retard de paiement par le Client rend immédiatement exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, ainsi que la totalité des sommes dues par le Client, même s’il avait été créé des traites payables à des échéances ultérieures. Les pénalités de retard prévues ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le Vendeur d’obtenir en sus le versement de tous dommages et intérêts en contrepartie du préjudice subi. En outre, le non-paiement des sommes dues entraîne la cessation de plein droit de la garantie des Fournitures livrées telle que prévue à l’article 8 ci-après. Tous frais quelconques entraînés par le recouvrement d’une créance exigible sont à la charge du Vendeur défaillant. Le Vendeur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.

A défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur pourra en outre résilier la Commande sept (7) jours après une mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse et le Client devra lui verser des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice causé. De plus, en application des dispositions légales, la livraison des Fournitures ne sera pas effectuée. Il en sera de même en cas de lettre de crédit, si les documents prévus dans celle-ci et permettant le déclenchement du paiement n’ont pas été remis par le Client au Vendeur.

 

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s’oblige à l’émission de la Commande à fournir toutes informations au Vendeur quant à la destination finale et l’usage des Fournitures.

Le Client s’oblige, à ses frais, à placer les Fournitures dans un environnement géographique, physique et technique conforme aux réglementations en vigueur et aux instructions et spécifications du Vendeur, notamment en matière de qualité et de sécurité.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur tous les documents, plans et/ou dessins utiles, ainsi que tous les moyens dont il pourrait avoir besoin pour l’exécution de sa prestation dans un délai de sept (7) jours calendaires après acceptation de la Commande.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur l’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux par le Vendeur, en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité immédiate des travaux à réaliser.

Des locaux à usages de vestiaires, réfectoires et WC devront être mis à disposition du personnel du Vendeur par le Client, en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité immédiate des travaux à réaliser.

En cas d’impossibilités ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client.

Le Client s’engage à ne pas faire appel à un tiers pour l’entretien, la réparation ou toute autre intervention sur les Fournitures.

En tout état de cause, en cas de non-respect par le Client de ses obligations, les Parties se réuniront afin de discuter des conséquences et des conditions financières d’intervention du Vendeur.

En tout état de cause, en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles qui aurait pour conséquences d’aboutir à un déséquilibre économique, juridique, financier et/ou technique dans les relations entre les Parties, le Vendeur se réserve le droit de résilier la Commande aux torts exclusifs du Client. Le Client s’engage à payer au Vendeur toutes sommes déjà engagées par le Vendeur pour les besoins de la Commande et nonobstant la réclamation par le Vendeur de dommages et intérêts.

 

Article 8 - Garantie - Responsabilité

Nonobstant l’application des garanties légales applicables aux Fournitures, les garanties contractuelles suivantes s’appliquent :

8.1 Garantie des équipements :

Les Fournitures sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de leur livraison, sauf stipulations contraires. Cette garantie n’est valable que si ce défaut de fabrication a été notifié au Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son apparition.

L’obligation du Vendeur au titre de cette garantie sera limitée à la réparation dans les locaux du Vendeur ou au choix du Vendeur, au remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux pour une cause incombant à un défaut de fabrication du Vendeur. Dans le cas où la Fourniture reconnue défectueuse ne peut être déplacée ou si les Parties conviennent que la réparation doit se faire dans les locaux du Client, les frais de séjour et de déplacement du personnel du Vendeur sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à donner tout accès au Vendeur sur les parties de Fournitures reconnues défectueuses.

Tous les frais liés aux arrêts de fonctionnement, de démontage, remontage et redémarrage sont à la charge du Client.

La garantie des éléments de la Fourniture reconnue défectueuse qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur mais par ses sous-traitants ou fournisseurs sera limitée aux conditions de garantie offertes par ces derniers.

Il est entendu que la garantie s’applique aux Fournitures fonctionnant dans les conditions d’utilisation normale, conformément aux Spécifications Techniques, selon la notice technique des Fournitures, ou selon toute autre instruction fournie par le Vendeur.

Tout service associé à un équipement sera garanti un (1) mois à compter de l’intervention du Vendeur.

 

8.2 Garantie sur les Etudes :

Le Vendeur garantit la réalisation des Etudes conformément aux Spécifications Techniques et dans le respect des règles de l’art.

En cas de faute prouvée du Vendeur dans la réalisation de l’Etude, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la rectification de la partie défectueuse de l’Etude et ne sera reprise qu’une seule fois.

8.3 Garanties sur travaux de construction :

Les seules garanties concédées par le Vendeur sont les garanties légales applicables aux travaux de construction à l’exclusion de toute autre garantie. Le Vendeur ne peut garantir que les vices cachés découlant de son intervention. Aucune garantie n'étant fournie quant aux matériaux utilisés, sauf si le fabricant ou le fournisseur délivrent une telle garantie et qu’elle soit d’application au bénéfice du Vendeur. Auquel cas le maître de l’ouvrage bénéficiera de cette garantie. L'utilisation ou la transformation de la totalité ou d'une partie des ouvrages déjà réalisés par le Vendeur entraînera de plein droit leur agréation. Sauf acceptation expresse du Vendeur, une telle modification des ouvrages, totale ou partielle impliquera également l'abandon par le Client de toute réclamation éventuelle quant à des vices cachés. La responsabilité du Vendeur se limitera à la réparation en nature des ouvrages affectés d'un vice, manquement ou malfaçon ou de son équivalent sans donner droit à aucune autre indemnisation. Le maître de l’ouvrage assume toute la responsabilité envers des tiers pour les ordres donnés par le client.

 

8.4 Exclusions :

L’application de la garantie des Fournitures est expressément exclue dans les cas suivants :

-   Les défauts et les détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur ou encore par une modification des Fournitures non prévue, ni spécifiée par le Vendeur ;

-   Les défauts résultants de modifications ou de réparations des Fournitures non réalisées par le Vendeur ;

-   Les défauts résultant de montage d’éléments non réalisé par le vendeur ou le montage d’éléments non fournis par le Vendeur ;

-   Les défauts et les détériorations résultant de l’utilisation des Fournitures en infraction avec toute législation, réglementation ou instruction et si l’usage final des Fournitures n’a pas été communiqué au Vendeur à l’émission de la Commande ;

-   Les défauts et les détériorations causés par une réparation ou une utilisation des Fournitures non conforme aux instructions ou recommandations du Vendeur ou causés par la négligence du Client ;

-   Les défauts et les détériorations résultant de l’usure normale des pièces composant les Fournitures qui nécessitent un entretien et/ou un remplacement régulier. Ces pièces incluent sans limitation, les accessoires et matériels consommables ;

-   Les défauts et les détériorations identifiés comme étant de la corrosion, de l’érosion, des vibrations et/ou de la contamination ;

-   Les défauts et les détériorations de tout ou partie des Fournitures qui ne peuvent être identifiés par le Vendeur comme étant le matériel d’origine ;

-   Les défauts de toutes natures ayant été constatés après la durée de garantie telle que détaillée à l’article 8.1 ci-avant.

 

Nonobstant les dispositions précitées, le Vendeur n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit au titre de prestations relatives aux traitements de surface et/ou relatives au protection passive ou active, sauf en cas d’acceptation par le Client d’une certification et d’une homologation par un organisme tiers spécialisé aux frais exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, le Vendeur proposera une garantie spécifique et chiffrée au Client. A défaut d’acceptation du devis par le Client, aucune garantie ne sera accordée par le Vendeur.

 

8.5 Limite de responsabilité :

Le Vendeur n’accorde aucune garantie expresse ou tacite, autre que celle décrite ci-dessus, et exclut spécifiquement toute garantie de commercialisation ou à un usage particulier, notamment si cet usage particulier n’a pas transmis au Vendeur, à l’émission de la Commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

-   Pour des préjudices résultant d’erreurs, d’omissions ou de négligences du Client ou d’un tiers, ou du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;

-   En cas d’utilisation et/ou exécution des Fournitures de façon non conforme à la documentation du Vendeur, notamment toute utilisation excessive ou anormale des Fournitures, toute adjonction aux Fournitures d’éléments non fournis par le Vendeur, et toute modification ou réparation des Fournitures réalisée par le Client, ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents ou tiers ;

- En cas de défaillance ou de défaut d'équipements, réseaux et/ou services fournis par des tiers ou le Client.

 

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, pour tous dommages directs causés du fait ou à l’occasion des prestations demandées au titre de la Commande, est strictement limitée au montant de la Commande. Au-delà de ce montant et sur demande écrite du Client, une police d’assurance spécifique pourra être mise en place, dont le coût sera refacturé au Client. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs, au-delà de ce montant.

Sont expressément exclus de la responsabilité du Vendeur, et le Client ainsi que le cas échéant ses assureurs renoncent par conséquent à les invoquer, tous dommages indirects ou autres dommages ou pertes tels que mais non limités :

-   A la perte de production, de revenus, d’opportunités commerciales, de réputation, etc

-   Aux coûts d’immobilisation de moyens, de temps de travail supplémentaire,

-   aux accidents matériels ou corporels, etc.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les fautes d’impression éventuelles, erreurs évidentes, fautes de calcul ou d’écritures dans la documentation remise par le Vendeur. Par ailleurs, les reproductions figurant dans les catalogues du Vendeur et les indications de poids ne sont mentionnées qu’à titre purement indicatif.

 

Chaque Partie souscrira et maintiendra à ses frais les assurances nécessaires pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge au titre de la Commande et de la législation en vigueur.

Dans le cadre des travaux de construction, le maitre d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage-ouvrage, avant le démarrage des travaux.

 

Article 9 - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Fournitures vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la Commande en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques qui est effectif dès la livraison des Fournitures tel que détaillé à l’article 4.5 ci-avant.

En cas de défaut de paiement, et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur est en droit de reprendre les Fournitures livrées et le Client est tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise des Fournitures sont à la charge du Client.

Aussi longtemps que la propriété des Fournitures n’a pas été transférée au Client, celui-ci s’interdit de les mettre en gage ou de concéder sur ces Fournitures des droits quelconques au profit de tiers.

Le Client a l’obligation de conserver en nature les Fournitures reçues avec réserve de propriété, en les individualisant, soit par un marquage, soit par une localisation spéciale, de manière à ce qu’elles ne soient pas confondues et puisse être identifiées comme appartenant au Vendeur.

Le Client n’a le droit de vendre et de livrer à un tiers les Fournitures reçues avec réserve de propriété que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et à la condition expresse d’informer son acquéreur de l’existence de la présente réserve de propriété et du droit du Vendeur à revendication de la partie du prix qui n‘aurait pas été réglée.

Le Client avertira le Vendeur immédiatement des mainmises imminentes ou déjà effectuées par des tiers sur les Fournitures réservées. Tous frais exposés pour éviter la mainmise ou pour obtenir la mainlevée sont à la charge du Client.

 

Article 10 – Référentiel d’indices normatifs

Le Référentiel d’Indices Normatifs est un document technique annexé pour certaines Fournitures aux Conditions Particulières à la Commande. Il liste les principales normes applicables à ces Fournitures ainsi que l’indice de révision de ces normes qui a été pris en compte pour les Fournitures en question. Le Vendeur certifie la conformité des Fournitures concernées lors de leur livraison aux normes techniques indiquées dans le Référentiel d’Indices Normatifs. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de son obligation de livraison d’une Fourniture conformément aux normes techniques, sur la base d’un tout autre document que celui mentionné ci-dessus.

 

Article 11 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, intervenant après la formation de la Commande et empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des évènements exonérant le Vendeur de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Sont normalement inclus comme tels, sans que la liste ci-après soit limitative : guerres, émeutes, actes de gouvernement, grèves, révolutions, insurrections, mobilisations, incendies, catastrophes naturelles, etc.

Si les circonstances mentionnées ci-dessus se prolongent de telle sorte que l’exécution de la Commande dans un délai et des conditions raisonnables devient impossible, le Vendeur pourra résilier la Commande par simple notification écrite au Client. Ce dernier paiera dans tous les cas la part du travail effectivement exécutée par le Vendeur jusqu’à la résiliation, déduction faite des acomptes versés.

 

Article 12 - Confidentialité et Publication

12.1 Le Client s’engage à la plus stricte obligation de confidentialité concernant toute information appartenant au Vendeur et dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la Commande. Sauf disposition contraire, cette obligation de confidentialité durera dix (10) ans à l’expiration de la Commande et ce, quelle qu’en soit la cause.

Le Client se porte fort du respect de cette obligation par son personnel et tous les utilisateurs des Fournitures. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers qu’à ses salariés sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Par exception, la présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : 

-   Déjà dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui viendraient à l’être sans faute du Client ;

-   Déjà connues du Client au moment de leur divulgation, ou développées par celui-ci de bonne foi sans avoir eu recours à des informations confidentielles ;

-   Reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, et sans violation des présentes dispositions ;

-   Dont la divulgation est rendue obligatoire par une loi, un règlement, à raison d’une décision de justice ou d’une demande expresse de l’Administration sociale ou fiscale.

 

12.2 Aucune publicité ou communication directe ou indirecte relative à la Commande et à tous les éléments s’y rattachant ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur détient la propriété intellectuelle exclusive des droits issus des inventions et savoir-faire spécifiques aux Fournitures. Le droit de propriété intellectuelle inclut le concept ainsi que tous les plans de base, notes de calcul, dessins et tous les documents et informations caractérisant la fabrication des Fournitures.

Le Client s’interdit d’utiliser cette propriété intellectuelle pour son propre compte ou de la commercialiser ou de copier ou de faire copier tout ou partie des Fournitures protégées par cette propriété intellectuelle.

Les dessins, marques, modèles, brevets, notes de calcul et, de manière générale, tout document pouvant contenir des droits de propriété intellectuelle et qui sont transmis par le Vendeur au Client pour les besoins de la Commande demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit toute utilisation de ces éléments fournis par le Vendeur notamment pour la fabrication de son propre matériel. Le Client s’engage à les restituer au Vendeur à première demande.

 

Article 14 - Emballages

Sauf spécifications au devis Le prix des emballages n’est pas intégré dans le prix de la Commande et sera facturé en sus. Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Fournitures et ne peuvent en aucun cas servir au Client pour l’emballage d’autres produits. Toute infraction à cette règle exposerait le Client au versement de dommages et intérêts.

 

Article 15 - Changement de loi et de règlementation

Tout changement de loi ou de réglementation à compter de l’offre de prix du Vendeur préalable à la Commande, et impliquant des coûts supplémentaires à la charge du Vendeur, donneront lieu à un ajustement du prix de la Commande. Si ces changements impliquent des retards, il en sera tenu compte pour repousser d’autant la date de livraison.

 

Article 16 - Droit applicable - Règlement des différends - Langue

Toute Commande sera régie, quelle que soit sa forme, dans sa formation, son exécution, et toutes ses composantes, par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit et de tous usages commerciaux. Les Parties privilégieront la résolution de tout litige par voie amiable. A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que tout litige résultant de la Commande sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Salon de Provence.

Si une disposition de ces CGV est considérée par toute autorité compétente comme étant, en tout ou partie invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions de ces CGV et la partie restante de la disposition en question ne seront pas affectées par cette contestation.

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de contestation, seule la version française fait foi.

 

Article 17 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n°78-17, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978