CGA

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

IN.GEN.CGA.001   Avril 2018                                                                                           

 

Article 1 – Définitions

Acheteur désigne la société TECMI et l’ensemble de ses filiales le cas échéant.

Avenant désigne l’accord écrit par lequel l’Acheteur et le Fournisseur modifient la Commande.

CGA désignent les présentes Conditions Générales d’Achat.

Commande désigne toute commande pour l’achat de Fournitures faite par l’émission par l’Acheteur d’un bon de commande incluant toutes ses annexes et Spécifications Techniques, ou par l’acceptation par l’Acheteur d’un devis ou d’une offre suivie par l’émission d’un bon de commande par l’Acheteur.

Conditions Particulières désignent toutes dispositions contractuelles propres à une Commande ; les Conditions Particulières peuvent compléter et/ou modifier les dispositions des CGA, lesdites Conditions Particulières prévalant sur les CGA.

Fourniture(s) désigne de façon générique tout produit, matériel et/ou prestations de services vendus par le Fournisseur, conformément aux stipulations de la Commande.

Fournisseur désigne le cocontractant de l’Acheteur auprès de qui une Commande est passée et qui accepte cette Commande, soit expressément, soit par son comportement.

Partie(s) désigne l’Acheteur et/ou le Fournisseur individuellement ou collectivement.

Spécifications Techniques désignent tout document expressément listé dans la Commande et définissant les principales caractéristiques techniques des Fournitures.

TECMI désigne la société Travaux Etudes Constructions Maintenances Industrielles, dont la dénomination commerciale est TCMI, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € dont le siège social est La Feuillane 2, ZI Les Agnelles – 13270 Fos sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 421 455 825 et/ou ses filiales, individuellement et/ou collectivement.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGA définissent les dispositions générales applicables à la conclusion et à l’exécution de toute Commande de Fournitures de l’Acheteur au Fournisseur, qui s’y réfère expressément et incluant les annexes à la Commande et toutes Spécifications Techniques expressément listées dans la Commande. Les CGA sont applicables de plein droit aux Avenants.

 

Article 3 - La Commande

L’émission de la Commande par l’Acheteur marque la fin des négociations commerciales au cours desquelles les Parties ont examiné, discuté et se sont mises d’accord sur l’intégralité de son contenu et en particulier les conditions commerciales et les Spécifications Techniques. La Commande remplace toutes les négociations antérieures et constitue l’accord entier entre les Parties.

La Commande est réputée conclue entre les Parties au jour de la réception par l’Acheteur de l’acceptation sans réserve de la part du Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu, avant acceptation, de vérifier les indications et données contenues dans les documents remis par l’Acheteur et de prendre en accord avec ce dernier, toute mesure corrective qui pourrait s’avérer nécessaire au titre de son obligation de conseil.

Le Fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part de l’Acheteur dans tous les cas où les informations transmises lui paraissent ambiguës, afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la Commande, à faire toutes observations qui lui paraissent opportunes sur les données qui lui seraient communiquées par l’Acheteur. A défaut, aucune réclamation, réserve, ou exception, ne pourra être invoquée ultérieurement par le Fournisseur.

Toute obligation à la charge de l’Acheteur ou restriction à ses droits ou toute modification notifiée ultérieurement à la conclusion de la Commande ou qui figurerait dans les documents de livraison ou sur les demandes d'acompte ou factures du Fournisseur, en particulier toute clause de réserve de propriété, est nulle et sans effet.

Sauf stipulation contraire précisée aux Conditions Particulières, le Fournisseur doit retourner, au plus tard quinze (15) jours calendaires après réception par lui de la Commande adressée par l’Acheteur par courrier ou par courriel, une copie de la Commande signée, valant accusé réception de Commande. A défaut pour l’Acheteur de recevoir l'accusé de réception dûment signé, dans le délai mentionné ci-dessus, (i) tout commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur, vaut acceptation sans réserve de l'ensemble de la Commande par le Fournisseur ; ou (ii), à défaut d’un tel début d’exécution par le Fournisseur, la Commande sera considérée comme nulle et non avenue.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux Avenants.

Modifications En cours d’exécution de la Commande, l’Acheteur peut modifier le contenu ou les modalités de la Fourniture. Toute modification de la Commande sera négociée entre les Parties et devra aboutir à un accord exprès écrit des Parties impérativement formalisé par un Avenant à la Commande. Toutefois, les corrections demandées par l’Acheteur au Fournisseur pour rendre la Fourniture conforme à la Commande ne peuvent en aucun cas être considérées comme de telles modifications.

 

Article 4 – Documents contractuels

Les documents constituant la Commande, outre les présentes CGA, sont cités dans le corps de la Commande et en font partie intégrante. Aucun document émis par le Fournisseur, y compris postérieurement à Commande (bon de livraison, facture, etc.), ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande s'il n'est pas expressément accepté par l’Acheteur.

La Commande comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après :

• les Conditions Particulières ainsi que tout document annexé à la Commande ou appelé par celui-ci ou ses annexes,

• s’il y a lieu les Spécifications Techniques particulières et/ou cahier des charges,

• l’exemplaire du (des) Règlement(s) applicable(s) sur le(s) site(s) concerné(s), transmis au préalable par l’Acheteur dont le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance,

• les CGA,

• le Code d’Ethique et Anti-Corruption du Groupe TECMI.

 

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi dans la Commande ou à défaut celui établi ci-dessus. 

Le non-respect par le Fournisseur des dispositions du présent article peut entraîner l’application par l’Acheteur des dispositions de l’article 14.

Aucun autre document émis par le Fournisseur ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande s’il n’est pas expressément cité dans cette dernière.

 

Article 5 - Conditions financières

Prix Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans la Commande s’entendent hors taxes, forfaitaires, fermes et non révisables. Ils comprennent en outre, sauf stipulation particulière de la Commande le conditionnement, l’emballage conforme aux exigences détaillées dans la Commande, le transport et la livraison de la Fourniture au lieu indiqué par l’Acheteur dans la Commande.

Facturation Sauf stipulation contraire, les factures doivent être établies en double exemplaire en mentionnant obligatoirement le numéro de la Commande et le fait générateur du paiement accompagné du justificatif correspondant (procès-verbal de réception, bordereau de livraison, etc.). En cas de non-conformité, les factures seront retournées impayées au Fournisseur.

Paiement Sauf stipulation contraire dans la Commande, les factures sont payables à 60 jours fin de mois le 20, sous condition de réception de la facture par l’Acheteur avant le 10 du mois., par chèque ou virement bancaire au choix de l’Acheteur et sous réserve des contrôles tant qualitatifs que quantitatifs effectués par l’Acheteur. Sauf stipulation contraire, une retenue d’un montant de 5% du prix de la Commande sera appliquée pendant la période de garantie et sera payée au Fournisseur au terme de la période de garantie. L’Acheteur se réserve la possibilité de compenser de plein droit les créances qu'elle pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu'elle pourrait lui devoir à l'occasion de l'exécution de la Commande.

 

Article 6 - Conditions d’exécution de la Commande

Livraison / Réception Le chargement, le transport et la livraison de la Fourniture, accompagnée de son bordereau de livraison dûment renseigné et d’un emballage approprié, sont accomplis aux frais et risques du Fournisseur selon l’Incoterm DDP (Incoterms CCI 2010 ou tout Incoterm équivalent qui lui aurait été substitué dans les Incoterms CCI ultérieurs), au lieu et date précisés dans la Commande.

Les Fournitures doivent être livrées dans un emballage permettant leur livraison par chariot élévateur avec un poids maximum d’1,5 tonne par emballage. Chaque emballage devra indiquer de manière claire et lisible les mentions suivants : n° de commande concernée, repères des pièces, quantités, poids unitaire et poids total.

Toute livraison sera accompagnée d’un document à l’en-tête du Fournisseur daté, portant la référence de la Commande et indiquant le détail des produits livrés, le repère des colis les contenant, la date d’expédition et s’il s’agit d’une livraison totale, partielle ou soldant cette Commande. La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur ne peut avoir pour effet que de constater la livraison effective et le bon état apparent de la Fourniture. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme impliquant reconnaissance de la conformité de la Fourniture à la Commande. Les Conditions Particulières précisent si besoin les conditions de déclenchement des opérations de réception. Ces opérations de réception permettent de constater la conformité de la Fourniture aux Conditions Particulières de la Commande et de fixer la date de prise d'effet de la réception.

L’Acheteur procède à la visite de réception, en présence du Fournisseur. L'absence de celui-ci ne fait pas obstacle au déroulement des opérations de la visite et n'affecte en aucune façon la validité des décisions prises à l'issue de la visite. 

La réception fait l'objet d'un procès-verbal établi par l’Acheteur, signé par le Fournisseur lorsque celui-ci est présent et dans tous les cas, communiqué au Fournisseur.

En tout état de cause, l’Acheteur se réserve le droit de notifier au Fournisseur dans les délais légaux, toute réserve constatée au moment de la vérification de la conformité apparente de la Fourniture à la Commande. Si cette vérification ne donne lieu de la part de l’Acheteur à aucune réserve, elle vaut acceptation de la Fourniture. S’il apparaît que la Fourniture livrée n’est pas en tout point conforme à la Commande et aux normes en vigueur, et/ou qu’elle présente des défauts ou des dommages, l’Acheteur sera en droit de refuser la Fourniture, de la retourner au Fournisseur aux frais et risques exclusifs de celui-ci, tout en ayant la faculté d’exiger leur réparation ou leur remplacement au choix de l’Acheteur, sans préjudice des pénalités de retard et autres indemnités que pourrait réclamer l’Acheteur. Si l’Acheteur décide de retarder la date de livraison, le Fournisseur est tenu d’assurer à ses frais et risques le magasinage et la garde de la Fourniture gratuitement pendant trois mois à partir de la date prévue initialement à la Commande.

Délais et pénalités de retard Les dates et délais contractuels sont impératifs. Leur décompte se fait en jours calendaires. Tout événement de nature à modifier les délais contractuels devra immédiatement être porté à la connaissance de l’Acheteur sans préjudice de l’application éventuelle de pénalités de retard. Ces pénalités de retard ne sont pas libératoires. Sauf stipulation contraire, le dépassement des dates de livraison de la Fourniture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités dont le montant est fixé à 1,5 % du montant TTC définitif éventuellement révisé de la Commande, par jour calendaire de retard nonobstant toute demande de l’Acheteur au Fournisseur de remboursement de tous coûts directs ou indirects consécutifs au retard de livraison. L’Acheteur pourra en outre décider d’annuler la Commande sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Transfert de propriété Le transfert de propriété de la Fourniture au profit de l’Acheteur s’effectue à compter de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite.

Transfert des risques Le transfert des risques ne s’opère qu’à compter de la réception sans réserve de la Fourniture ou, à défaut de réception, au jour de la signature du bordereau de livraison par l’Acheteur.

 

Article 7 - Garanties

Le Fournisseur garantit que la Fourniture sera de la plus haute qualité et de manière générale garantit la Fourniture contre toutes défectuosités de pièces, contre tous défauts de conception, de fabrication et de fonctionnement et de manière générale, contre tous défauts pouvant affecter le bon fonctionnement de la Fourniture, pendant une durée de 12 mois à compter de la réception sans réserve de la Fourniture ou à défaut de réception, à compter du jour de la signature du bordereau de livraison par l’Acheteur.

La Fourniture correspondra en tout point à sa description, en ce compris notamment toute Spécification Technique, échantillon, modèle et/ou description visé dans la Commande.

La Fourniture devra également être conforme en tout point à toute exigence pertinente, qu’elle soit légale ou réglementaire.

Pendant le délai de garantie susvisé et dès notification par l’Acheteur, le Fournisseur devra alors effectuer immédiatement à ses frais incluant notamment la fourniture de pièces et main d’œuvre, le déplacement, tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaire à la mise en conformité de la Fourniture avec la Commande. Toute intervention du Fournisseur au titre de la garantie fera courir une nouvelle période de garantie de 12 mois sur la Fourniture à compter de la date de modification, réparation ou remplacement.

 

En tout état de cause et nonobstant les dispositions pré-citées, l’Acheteur se réserve le droit de notifier au Fournisseur toute non-conformité de toute ou partie des Fournitures au travers d’une fiche de non-conformité (« FNC). Le Fournisseur disposera d’un délai de 48h00 à compter de l’émission de cette FNC pour adresser à l’Acheteur un plan d’action correctif et un calendrier associé. 

De manière générale, en cas de défaillance du Fournisseur et à défaut de réponse sous le délai de 48h00 précité, l’Acheteur pourra, sans aucun autre formalisme et de plein droit, faire appel à un tiers, aux frais et risques du Fournisseur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Fournisseur du fait de cette défaillance.

Les obligations du Fournisseur en matière de garantie contractuelle ne déroge pas aux obligations légales en matière de vices cachés qui sont, en tout état de cause, applicables au Fournisseur, étant entendu qu’est également assimilé au vice caché le vice qui, bien que matériellement apparent à la livraison ou à la réception, était caché quant à l’ampleur potentielle de ses conséquences dommageables. Aucune des présentes dispositions ne peut être considérée comme restreignant les droits de l’Acheteur, ou de ses clients éventuels cessionnaires de la fourniture, au titre du droit commun.

Le Fournisseur s’engage à continuer à fabriquer ou à faire fabriquer les éléments de série ou constituants des Fournitures commandées pendant une période minimale de 3 ans suivant leur livraison et en volume suffisant et tel que détaillé à la Commande. Il s’engage à informer l’Acheteur de toute interruption totale ou partielle de la production moyennant un préavis de 1 an.

Le Fournisseur s’engage, pendant ce même délai, à fournir à l’Acheteur, à première demande, une assistance technique pour assurer la maintenance des Fournitures.

A première demande de l’Acheteur et pour les stricts besoins d’utilisation des Fournitures, le Fournisseur s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur toute procédure et élément de fabrication.

 

Article 8 - Responsabilité / Assurances

Le Fournisseur est responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel qu'il peut causer à l’Acheteur ou à tout tiers, par sa faute, celle de ses agents et préposés, sous-traitants, prestataires et fournisseurs. En conséquence, le Fournisseur souscrira et maintiendra en cours de validité les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que des engagements contractuels.

 

Article 9 – Inspection - Audit

L’Acheteur aura la faculté de procéder à tout contrôle qu’il jugerait nécessaire en cours d’exécution de la Commande, sur les lieux d’exécution de la Commande (chez le Fournisseur, ses sous-traitants, etc.), après en avoir informé préalablement le Fournisseur dans un délai raisonnable. Ces contrôles ne diminuent en rien la responsabilité du Fournisseur concernant l'étendue de ses propres contrôles et son obligation d'exécution conforme de la Commande.

Procédures FABRIATION

 

Article 10 – Confidentialité – Publicité

Le Fournisseur s’engage à la plus stricte obligation de confidentialité concernant toute information qu’il pourrait recueillir à l’occasion d’une Commande. Il se porte fort du respect de cette obligation par son personnel et/ou sous-traitants, préposés, etc. L’utilisation de ces informations par le Fournisseur est limitée aux strictes fins de l’exécution de la Commande. Sauf stipulations contraires dans la Commande, cette obligation de confidentialité durera dix (10) ans après la terminaison de la Commande quelle qu'en soit la cause.

Aucune publicité directe ou indirecte de la Commande et de tous les éléments s’y rattachant ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

 

Article 11 – Respect des législations et réglementations applicables

Le Fournisseur s'engage à respecter et se porte fort du respect par ses salariés, préposés, sous-traitants, prestataires et fournisseurs, de toute réglementation, législation, directive, consigne et normes de bonnes pratiques du secteur d’activité applicables à la Commande, tant concernant le personnel exécutant la Commande, que la Fourniture, objet de la Commande et le lieu et les conditions d'exécution de la Commande.

Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur atteste sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal inscrites dans le Code du Travail. Le Fournisseur s’engage à respecter toute nouvelles dispositions légales et réglementaires qui viendraient à s’appliquer à la

 

 

Commande et non connue au jour de sa signature et à en informer l’Acheteur par courrier.

Il en résulte en particulier que toute modification des lois, règlements, normes et dispositions techniques ou administratives et/ou de leur interprétation par les autorités concernées, intervenant après la signature de la Commande par les Parties et entraînant un bouleversement de l’équilibre de la Commande au point d’en rendre l’exécution sérieusement dommageable pour l’une des Parties, celle-ci notifiera immédiatement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance d’une telle situation. Les Parties se concerteront afin de négocier une solution et aménager les Prestations et/ou Fournitures impactées de la Commande. Chaque Partie s’engage alors à négocier de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, et à la signature d’un avenant à la Commande. Si en dépit des efforts des Parties aucun accord, n’a pu être trouvé dans les deux (2) mois de la demande de la notification de mise en œuvre de la présente clause, chaque Partie pourra alors notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de tout ou partie de la Commande, ainsi que ses modalités d’application, et ce, sans qu’il y ait lieu à indemnisation de part et d’autre. Pendant la durée des négociations, l’exécution de la Commande sera maintenue (totalement ou partiellement) selon ce qui aura été arrêté par les Parties dans les plus brefs délais à compter de la date de la notification. 

L’Acheteur se réserve le droit de résilier la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit, en cas de violation de l’une quelconque des législations et réglementations applicables, y compris du Code Ethique et Anti-Corruption.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur s'engage à ne pas utiliser les noms et marques de l’Acheteur dans quelque contexte que ce soit, notamment à des fins de références, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’Acheteur.

Les dessins, marques, modèles, brevets, notes de calcul et, de manière générale, tout document pouvant contenir des droits de propriété intellectuelle et qui sont transmis par l’Acheteur au Fournisseur pour l’exécution de la Commande demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur.

Tous les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle générés par l'exécution de la Commande, y compris les outillages de quelque nature que ce soit, sont réputés naître dans le patrimoine de l’Acheteur.

Le Fournisseur garantit l’Acheteur qu'à l'occasion de l'exécution de la Commande, aucun droit de tiers n'est violé. Il s'engage donc à tenir l’Acheteur indemne pour toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire d'un droit de propriété intellectuelle, à dédommager l’Acheteur des frais et indemnités qui pourraient être mis à sa charge à quelque titre que ce soit et à tout mettre en œuvre dans le but de garantir à l’Acheteur le respect de ses engagements et l'utilisation paisible de la Fourniture découlant de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Fournisseur utiliserait pour l'exécution de la Commande des inventions brevetées antérieurement à la Commande, il s'engage à en donner gratuitement à l’Acheteur et à ses clients les droits d'utilisations ou d'exploitations nécessaires à leurs besoins.

 

Article 13 - Force Majeure

Le Fournisseur qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure pour justifier une inexécution ou un retard dans l’exécution de ses obligations devra prévenir l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dès la constatation dudit cas.

Il devra également démontrer que son inexécution résulte bien d’un événement de Force Majeure tel que défini par la législation applicable, et que seul cet événement, à l’exclusion de toute négligence du Fournisseur, a directement causé l’inexécution des obligations.

Le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations, au plus tôt et dans les mêmes conditions, dès que l’événement de Force Majeure n’empêchera plus cette exécution. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de Force Majeure se prolonge plus de soixante (60) jours à compter de sa notification, les Parties pourront résilier de plein droit tout ou partie de la Commande.

 

Article 14 – Suspension / Résiliation / Résolution

 

 

 

L’Acheteur se réserve la possibilité, à tout moment, et moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires, de suspendre tout ou partie de l’exécution de la Commande. Sauf stipulations particulières dans la Commande, si la période de suspension est supérieure à un (1) an sans interruption, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier la Commande sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de l’une ou l’autre des Parties.

Sauf stipulations contraires dans la Commande, en cas d'inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, la Commande peut être résiliée ou résolue de plein droit par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Fournisseur en réparation du préjudice subi par l’Acheteur.

Sauf stipulations contraires et en l'absence de défaillance du Fournisseur, et sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de l’une ou l’autre des parties, l’Acheteur peut à tout moment résilier de plein droit la Commande en totalité ou en partie, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Fournisseur et moyennant paiement au Fournisseur des éléments de la Fourniture achevés et des frais directs irrévocablement engagés dans le cadre de la Commande à la date de notification de la résiliation, sur présentation de justificatifs. Le Fournisseur remettra à l’Acheteur les éléments de la Fourniture achevés ainsi payés par l’Acheteur.

La résiliation de la Commande pour quelque motif que ce soit ne déchargera aucune des Parties de ses obligations contractuelles ou des responsabilités nées avant la date de résiliation. Les obligations des Parties au titre des articles 6, 8, 10, 11 et 13 se poursuivront au-delà de la résiliation de la Commande.

 

Article 15 – Cession - Sous-traitance

Le Fournisseur ne peut sous-traiter, ni céder ou transférer (par fusion, scission ou apports partiels d’actifs) tout ou partie de la Commande à une quelconque personne physique ou morale ou à une société en participation, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. Cet accord ne pourra en aucun cas avoir pour effet de modifier les obligations du Fournisseur qui demeure seul et entièrement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande. Le Fournisseur se porte fort du respect par son sous-traitant des présentes CGA.

En tout état de cause, l’Acheteur se réserve le droit de refuser tout projet de cession ou sous-traitance en cas de cession ou sous-traitance à l’un de ses concurrents.

 

Article 16 – Pays d’origine - Export

Le Fournisseur informera l’Acheteur par écrit du pays d’origine des Fournitures et de toute modification de ce pays d’origine en cours d’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur par écrit, des règlements et restrictions à l’export relatifs aux Fournitures et tout élément les composant, applicables en France et en cas de besoin, aux Etats-Unis.

 

Article 17 - Droit applicable - Règlement des différends - Langue

Toute Commande passée par l’Acheteur sera régie, quelle que soit sa forme, dans sa formation, son exécution, et toutes ses composantes, par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit et de tous usages commerciaux. Les Parties privilégieront la résolution de tout litige par voie amiable. A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que tout litige résultant de la Commande sera soumis au Tribunal de Commerce de Salon de Provence.

Si une disposition de ces CGA est considérée par toute autorité compétente comme étant, en tout ou partie, invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions de ces CGA et la partie restante de la disposition en question ne seront pas affectées par cette contestation.

Les présentes CGA sont rédigées en français et en anglais. En cas de contestation, seule la version française fait foi.

 

Article 18 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n°78-17, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.